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L'Évolution du partage des compétences et de la protection du consommateur au Canada : Influences croisées - CATHERINE MATHIEU
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L'Évolution du partage des compétences et de la protection du consommateur au Canada : Influences croisées

Titre de l'éditeur : L’évolution du partage des compétences et de la protection du co

CATHERINE MATHIEU

De catherine mathieu
 
50,00 $
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EN SAVOIR PLUS Résumé

Cet ouvrage examine les influences croisées entre l’évolution de la protection du consommateur et celle du fédéralisme au Canada. Il met en lumière comment la compétence des provinces et du Parlement fédéral pour protéger le consommateur a été façonnée par l’approche interprétative adoptée par la Cour suprême du Canada en matière de partage des compétences. L’auteure explore également comment les contestations constitutionnelles des mesures provinciales et fédérales relatives à la protection du consommateur ont poussé la Cour à affiner sa conception du fédéralisme et à établir les doctrines d’interprétation constitutionnelle qui en découlent. Avec cette analyse, l’ouvrage clarifie les compétences respectives des législateurs fédéral et provinciaux dans des domaines clés, comme le commerce intraprovincial, la concurrence, les contrats, la santé, le droit criminel, le droit bancaire, les télécommunications et le transport aérien. C’est un ouvrage essentiel pour les consommateurs, les défenseurs de leurs droits, les entreprises, les législateurs ainsi que les gouvernements et organismes fédéraux et provinciaux, tous concernés par les enjeux complexes du partage des compétences en matière de protection du consommateur.

Détails
Prix : 50,00 $
Catégorie :
Droit
Auteur : 
catherine mathieu
CATHERINE MATHIEU
Titre : L'Évolution du partage des compétences et de la protection du consommateur au Canada : Influences croisées
Date de parution : octobre 2025
Éditeur : PRESSES DE L'UNIVERSITE LAVAL
Pages : 456
Sujet : DROIT
ISBN : 9782766306787 (2766306781)
Référence Renaud-Bray : 4529340
No de produit : 4529340
Droits numériques
Format : EPUB
Disponibilité : Canada, consultez la liste des pays autorisés.
Gestion des droits numériques : Signature digitale (watermarking)
Entrepôt numérique : DE MARQUE INC.
Nombre d'appareils autorisés : 3
2.93 Moctets

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L'Évolution du partage des compétences et de la protection du consommateur au Canada : Influences croisées , MATHIEU, CATHERINE
© PRESSES DE L'UNIVERSITE LAVAL 2025
 
 

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