Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application/Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application 2025-2026

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On trouve toujours dans cet ouvrage, sous plusieurs articles de la Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.), des renvois au sein de cette même loi, de même qu’à d’autres dispositions législatives et réglementaires. On lira aussi des résumés ou extraits des décisions qui sont les plus importantsÀ la suite de la L.p.c., on trouve son règlement d’application; le Décret concernant l’exactitude des prix pour les commerçants utilisant la technologie du lecteur optique; le Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion et, finalement, la Loi sur le recouvrement de certaines créances (L.r.c.c.). À nouveau, Me Vanessa O’Connell-Chrétien s’est chargée de la mise à jour des commentaires dans la L.r.c.c. On notera cette année l’adoption de la Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit (L.Q. 2024, c. 32). Elle modifie la L.p.c. dans des dispositions dont l’entrée en vigueur s’étend du 7 novembre 2024 au 5 octobre 2026, selon le cas. Certaines des modifications à la L.p.c. apportées par cette loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le règlement. On notera aussi l’adoption du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la Loi sur la protection du consommateur (R.s.a.p.L.p.c.).L’ouvrage se veut un outil pratique pour la bonne compréhension du droit québécois de la protection du consommateur.La recherche jurisprudentielle est à jour au 31 mars 2025.Les textes législatifs et réglementaires sont à jour au 12 mai 2025.