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Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2024-2025/Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application 2024-2025 - MARC MIGNEAULT - V O'CONNELL-CHRÉTIEN

Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2024-2025/Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application 2024-2025

MARC MIGNEAULT
V O'CONNELL-CHRÉTIEN

 
$82.00

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On trouve toujours dans cet ouvrage, sous plusieurs articles de la Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.), des renvois au sein de cette même loi, de même qu’à d’autres dispositions législatives et réglementaires. On lira aussi des résumés ou extraits des décisions qui sont les plus importants.

À la suite de la L.p.c., on trouve son règlement d’application; le Décret concernant l’exactitude des prix pour les commerçants utilisant la technologie du lecteur optique; le Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion et, finalement, laLoi sur le recouvrement de certaines créances (L.r.c.c.).

L’ouvrage se veut un outil pratique pour la bonne compréhension du droit québécois de la protection du consommateur.

La recherche jurisprudentielle est à jour au 31 mars 2024, sauf pour la Loi sur le recouvrement de certaines créances, pour laquelle la recherche est à jour au 29 mai 2024.

Les textes législatifs et réglementaires sont à jour au 27 mai 2024.

Details
Price: $82.00
Category:
Law
Author:  MARC MIGNEAULT
V O'CONNELL-CHRÉTIEN
Title: Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2024-2025/Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application 2024-2025
Release date: 27 May 2024
Editor: BLAIS YVON
Pages: 736
Subject: LOIS (TEXTES)
ISBN: 9782898470462 (2898470465)
Renaud-Bray Reference: 20331660
Item nb: 4256952

Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2024-2025/Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application 2024-2025 , MIGNEAULT, MARC*O'CONNELL-CHRÉTIEN, V
© BLAIS YVON 2024
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