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Lois et règlements sur la faillite et l'insolvabilité 2023/Acts and Regulations Respecting Bankruptcy and Insolvency 2024 - COLLECTIF

Lois et règlements sur la faillite et l'insolvabilité 2023/Acts and Regulations Respecting Bankruptcy and Insolvency 2024

COLLECTIF

 
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Ce livre contient :

—les textes français et anglais

de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
des Formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
du Règlement sur le paiement méthodique des dettes
des Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles
de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
du Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
du Règlement sur les contrats financiers admissibles
de la Loi sur le Programme de protection des salariés
du Règlement sur le Programme de protection des salariés

—un index détaillé pour s’y retrouver facilement

—les textes des Lois sont à jour au 1er juillet 2024

—les textes des règlements sont à jour au 1er juillet 2024

Details
Price: $49.95
Category:
Law
Author:  COLLECTIF
Title: Lois et règlements sur la faillite et l'insolvabilité 2023/Acts and Regulations Respecting Bankruptcy and Insolvency 2024
Release date: 15 July 2024
Editor: WILSON & LAFLEUR
Pages: 662
Subject: LOIS (TEXTES)
ISBN: 9782924710500 (2924710502)
Renaud-Bray Reference: 20232535
Item nb: 4241935

Lois et règlements sur la faillite et l'insolvabilité 2023/Acts and Regulations Respecting Bankruptcy and Insolvency 2024 , COLLECTIF
© WILSON & LAFLEUR 2024
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