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Les Pouvoirs budgétaires du Parlement à l'épreuve de la pratique de l'évaluation - EMILIE MOYSAN

Les Pouvoirs budgétaires du Parlement à l'épreuve de la pratique de l'évaluation

EMILIE MOYSAN

 
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Dans le prolongement de la loi organique du 1er août 2001, le pouvoir constituant a fait obligation au Parlement de procéder à l'évaluation des politiques publiques, en donnant à cette prescription une valeur constitutionnelle. La pratique de l'évaluation, puissant instrument de contrôle politique, tout particulièrement en matière budgétaire, trouble les pouvoirs traditionnels du Parlement de voter les lois financières et d'en contrôler l'exécution. Après plusieurs années de mise en œuvre, elle n'est toutefois pas encore complètement évidente à saisir, tant ce sujet est soumis à de fortes ambivalences tenant à la nature même des institutions de la Ve République.

Details
Price: $38.95
Category:
Author:  EMILIE MOYSAN
Title: Les Pouvoirs budgétaires du Parlement à l'épreuve de la pratique de l'évaluation
Release date: 22 January 2024
Editor: MARE ET MARTIN
Collection: DROIT PUBLIC
Pages: 191
Subject: DROIT
ISBN: 9782386000003 (2386000001)
Renaud-Bray Reference: 19569549
Item nb: 4114669

Les Pouvoirs budgétaires du Parlement à l'épreuve de la pratique de l'évaluation , MOYSAN, EMILIE
© MARE ET MARTIN 2024
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