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Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2023-2024/Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application 2023-2024 - MARC MIGNEAULT - V O'CONNELL-CHRÉTIEN

Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2023-2024/Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application 2023-2024

MARC MIGNEAULT
V O'CONNELL-CHRÉTIEN

 
$75.00

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On trouve toujours dans cet ouvrage, sous plusieurs articles de la Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.), des renvois au sein de cette même loi, de même qu’à d’autres dispositions législatives et réglementaires. On lira aussi des résumés ou extraits des décisions qui sont les plus importants.

À la suite de la L.p.c., on trouve son règlement d’application; le Décret concernant l’exactitude des prix pour les commerçants utilisant la technologie du lecteur optique; le Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion et, finalement, la Loi sur le recouvrement de certaines créances (L.r.c.c.).

L’ouvrage se veut un outil pratique pour la bonne compréhension du droit québécois de la protection du consommateur.

La recherche jurisprudentielle est à jour au 31 mars 2023, sauf pour la Loi sur le recouvrement de certaines créances, pour laquelle la recherche est à jour au 19 mars 2023.

Les textes législatifs et réglementaires sont à jour au 20 juin 2023.

Details
Price: $75.00
Category:
Law
Author:  MARC MIGNEAULT
V O'CONNELL-CHRÉTIEN
Title: Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2023-2024/Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application 2023-2024
Release date: 10 May 2023
Editor: BLAIS YVON
Pages: 700
Subject: LOIS (TEXTES)
ISBN: 9782897309084 (2897309083)
Renaud-Bray Reference: 19238050
Item nb: 4050892

Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2023-2024/Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application 2023-2024 , MIGNEAULT, MARC*O'CONNELL-CHRÉTIEN, V
© BLAIS YVON 2023
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