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Législation professionnelle : lois, règlements et documents connexes de la profession notariale : édition à jour au 1er juillet 2023 - COLLECTIF

Législation professionnelle : lois, règlements et documents connexes de la profession notariale : édition à jour au 1er juillet 2023

COLLECTIF

 
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Édition à jour au 1er juillet 2023
MISE À JOUR

Le présent envoi contient, outre des corrections de forme, les modifications apportées, depuis le 1er janvier 2023, par la loi et règlement suivants:
LOIS

CODE DES PROFESSIONS, 2023, c. 3 (P.L. 8)

Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Elle modifie l’article 164.
RÈGLEMENTS

Le Règlement sur l’exercice de la profession de notaire au sein d’une personne morale sans but lucratif (RLRQ, c. N-3, r. 6.2) a été ajouté par D. 730-2023, (2023) 155 G.O. 2, 1708.
TARIFS

Tarif des droits relatifs à la publicité foncière

Ce tarif a été modifié par Avis, (2023) 155 G.O. 1, 230.

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Author:  COLLECTIF
Title: Législation professionnelle : lois, règlements et documents connexes de la profession notariale : édition à jour au 1er juillet 2023
Release date: 08 May 2023
Editor: WILSON & LAFLEUR
Collection: RÉPERTOIRE DE DROIT
Pages: 674
Subject: DROIT-QUÉBEC/CANADA
ISBN: 9782896896332 (2896896333)
Renaud-Bray Reference: 19227364
Item nb: 4048490

Législation professionnelle : lois, règlements et documents connexes de la profession notariale : édition à jour au 1er juillet 2023 , COLLECTIF
© WILSON & LAFLEUR 2023
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