L'Entreprise à mission au Québec : critique du projet de loi no 797 à l'aune de l'affaire Danone

http://www.renaud-bray.com

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En 2021, le Québec a fait entrer l’entreprise à mission sur la scène juridique provinciale. Il rejoint ainsi la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse, et d’autres États tels que les États-Unis, la France, l’Angleterre… Avec le projet de loi no 797, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin d’y intégrer l’entreprise à mission, le droit des sociétés par actions fait place à une entreprise lucrative qui allie rendement financier et mission sociale, inspirée de la Benefit Corporation étatsunienne. Dans ce projet, le choix est fait de consacrer une structure spécifique dotée de la personnalité morale. La finalité de l’entreprise, sa gouvernance et sa transparence sont repensées.Ce projet de loi est innovant, car source d’une salutaire rupture. Au regard des lois adoptées ailleurs, il manque toutefois d’ambition et son contenu doit être bonifié. En outre, la récente polémique autour du groupe Danone illustre les limites de l’entreprise à mission, cette dernière n’étant pas exempte des menaces liées aux logiques de marché. Conseil d’administration et actionnaires sont la pierre angulaire du succès de ce type d’entreprise. Cet ouvrage propose donc plusieurs pistes destinées à améliorer ce projet de loi.ASC et Adm.A., Ivan Tchotourian est professeur titulaire en droit des affaires, gouvernance et responsabilité sociale à la Faculté de droit de l’Université Laval; directeur de l’Institut d’Éthique Appliquée (IDÉA) de l’Université Laval; membre-fondateur du laboratoire interdisciplinaire sur la RSE (LIRSE) de la Faculté des sciences de l’administration de l’Université Laval; et chercheur régulier à l’Institut EDS de l’Université Laval.