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Code criminel : codification bilingue 2023/Criminal Code: French-English Consolidation 2023 - COLLECTIF

Code criminel : codification bilingue 2023/Criminal Code: French-English Consolidation 2023

COLLECTIF

 
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Vous trouvez en un seul volume :

• le Code criminel

• la Charte canadienne des droits et libertés

• la Charte des droits et libertés de la personne (Québec)

• la Loi sur les armes à feu

• le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte

• la Loi sur le casier judiciaire

• la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

• la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

• la Loi sur le cannabis

• la Loi encadrant le cannabis

• la Loi sur l’extradition

• la Loi sur l’identification des criminels

• la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

• la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

• la Loi d’interprétation (Canada)

• la Loi sur la preuve au Canada

• la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

• la Loi sur la protection de la jeunesse

• le Règlement des cours municipales

• le Règlement de la Cour du Québec

• les Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, Chambre criminelle (2002)

• les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle

• un index analytique

Details
Price: $53.00
Category:
Law
Author:  COLLECTIF
Title: Code criminel : codification bilingue 2023/Criminal Code: French-English Consolidation 2023
Release date: 03 September 2022
Editor: BLAIS YVON
Pages: 1 vol.
Subject: CODES
ISBN: 9781731990440 (1731990448)
Renaud-Bray Reference: 18159518
Item nb: 3761433

Code criminel : codification bilingue 2023/Criminal Code: French-English Consolidation 2023 , COLLECTIF
© BLAIS YVON 2022
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