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Lois en droit municipal 7e éd. - COLLECTIF

Lois en droit municipal 7e éd.

COLLECTIF

 
$59.95

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Indispensable à toute personne s'intéressant au monde municipal, ce livre regroupe les principaux textes législatifs en droit municipal. Il inclut la Loi sur la communauté métropolitaine de Montréal, la Charte de la Ville de Montréal et la Charte de la Ville de Québec et est complété d'un index analytique intégré. Cette édition est à jour au 22 octobre 2003.


APERÇU DE LA TABLE DES MATIÈRES

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, L.R.Q., c. A-19.1
Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c. C-19
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, L.R.Q., c. E-2.2
Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., c. F-2.1
Loi sur la justice administrative, L.R.Q., c. F-2.1
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, L.R.Q., c. P-41.1
Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
Charte de la Ville de Montréal
Charte de la Ville de Québec
Index analytique intégré





Details
Price: $59.95
Category:
Law
Author:  COLLECTIF
Title: Lois en droit municipal 7e éd.
Release date: 14 November 2003
Editor: BLAIS YVON
Subject: LOIS (TEXTES)
ISBN: 9782894517086 (2894517084)
Renaud-Bray Reference: 330059684
Item nb: 162882

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