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Capacité de conduire affaiblie : cahier de cours 13e éd. - SYLVAIN FORGUES

Capacité de conduire affaiblie : cahier de cours 13e éd.

SYLVAIN FORGUES

 
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Le Code criminel et le Code de la sécurité routière comportent plusieurs dispositions encadrant la conduite avec les capacités affaiblies. Selon les circonstances de l’événement, l’agent de la paix devra adapter son intervention en fonction des pouvoirs que lui confèrent les lois et règlements en vigueur.
L’intervention sera différente selon l’application des dispositions du Code criminel ou de celles du Code de la sécurité routière. Cette distinction est particulièrement importante lorsque l’agent de la paix évalue les motifs raisonnables de soupçonner la présence d’alcool ou de drogue dans l’organisme d’un conducteur, ou lorsqu’il dispose de motifs raisonnables de croire qu’une infraction au Code criminel a été commise.
La présente édition inclut les modifications législatives telles qu’amendées en date du 2 mai 2025.

Details
Price: $48.00
Category:
Law
Author:  SYLVAIN FORGUES
Title: Capacité de conduire affaiblie : cahier de cours 13e éd.
Release date: 01 April 2025
Editor: EDITIONS SR
Pages: 206
Subject: CRIMINOLOGIE-PENITENCIERS
ISBN: 9782925111511 (2925111513)
Renaud-Bray Reference: 21725691
Item nb: 4480068

Capacité de conduire affaiblie : cahier de cours 13e éd. , FORGUES, SYLVAIN
© EDITIONS SR 2025
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