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Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles/Act Respecting the Preservation of Agricultural Land and Agricultural Activities 2025

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Chicoutimi	1120, boulevard Talbot Chicoutimi G7H 7R2	418-698-1586	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
St-Romuald	1238 rue de la Concorde Saint-Romuald G6W 0M7	418-903-1095	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
Jean-Talon	250 Jean Talon Est Montréal H2R 1S7	438-387-1091	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
Lebourgneuf	1580 boul. Lebourgneuf Québec G2K 2M4	418-380-8118	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
Place des Arts	1501 rue Jeanne-Mance Montréal H2X 1Z8	514-281-0367	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
Ste-Dorothée	520, Autoroute Chomedey Laval H7X 3S9	450-719-2020	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
Ste-Foy	2450, boul. Laurier, local M26 Québec G1V 2L1	418-653-2387	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
Mail Champlain	2151, boul. La Pinière Brossard J4W 2T5	450-671-7654	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
Carrefour Angrignon	7077, Boul. Newman local 00120 Ville Lasalle H8N 1X1	514-365-2587	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
Avenue du Parc	5117, avenue du Parc Montreal H2V 4G3	514-276-7651	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
Beauport	3333 rue du Carrefour local 158 Québec G1C 5R9	581-742-3200	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
Saint-Bruno	205 boulevard des Promenades St-Bruno de Montarville J3V 5K3	450-653-0546	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
Brossard	6925, boul. Taschereau Brossard J4Z 1A7	450-443-5350	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
Centre Laval	1600, boul. le Corbusier #109 Laval H7S 1Y9	450-682-2587	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
Champigny Saint-Denis	4380, rue St-Denis Montréal H2J 2L1	514-844-2587	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
Complexe Desjardins	C.P. 393 150, rue Ste-Cath.O - local #113 Montréal H5B 1B5	514-288-4844	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
Vaudreuil-Dorion	54, Blvd De la Cité des Jeunes Local 100 Vaudreuil-Dorion J7V 9L5	450-218-0571	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
Plaza St-Hubert	6255 rue Saint-Hubert Montréal H2S 2L9	514-288-0952	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
Boisbriand	3220 Av. des Grandes Tourelles, Faubourg Boisbriand Boisbriand, QC J7H 0A2	579-979-6888	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
Fleury	1691, rue Fleury Est Montréal H2C 1T1	514-384-9920	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
Gatineau	1100, Boul. Maloney Ouest Gatineau J8T 6G3	819-243-9700	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
Place Longueuil	825 rue Saint-Laurent Ouest Local : 144 Longueuill, QC J4K 2V1	579-881-1402	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
Granby	50-2 rue Simonds Nord Granby J2J 2L1	450-375-0699	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
Saint-Jérome	900, boul. Grignon local # 60 St-Jérôme J7Y 3S7	450-432-9100	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
Pointe-Claire	6815, Route Transcanadienne, Local C001 Pointe-Claire H9R 1C4	514-782-1222	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
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Place du Royaume	1401 boulevard Talbot local #170 Chicoutimi G7H 5N6	581-654-1127	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
Carrefour l'Estrie	3050, boul. Portland - local N-11 Sherbrooke J1L 1K1	819-569-9957	0	Heures d'ouverture	Pour s'y rendre
St-Jean-sur-Richelieu	927 Boulevard Séminaire Nord Montréal J3A 1B5	579-381-1110	0	Non disponible
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http://www.renaud-bray.com

Cette édition a été préparée sous la direction de Me Louis-V. Sylvestre, Ad. E.Elle contient le texte bilingue et à jour de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, RLRQ, c. P-41.1.Sont notamment inclus les articles 86.1 à 86.19, concernant les sanctions administratives pécuniaires, qui entreront en vigueur ultérieurement.À jour au 25 mars 2025 incluant L.Q. 2025, c. 5

EN SAVOIR PLUS Résumé

Cette édition a été préparée sous la direction de Me Louis-V. Sylvestre, Ad. E.

Elle contient le texte bilingue et à jour de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, RLRQ, c. P-41.1.

Sont notamment inclus les articles 86.1 à 86.19, concernant les sanctions administratives pécuniaires, qui entreront en vigueur ultérieurement.

À jour au 25 mars 2025 incluant L.Q. 2025, c. 5

Détails

Prix :	15,00 $
Catégorie :	Droit
Auteur :	collectif COLLECTIF
Titre :	Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles/Act Respecting the Preservation of Agricultural Land and Agricultural Activities 2025
Date de parution :	20 juillet 2025


Éditeur :	WILSON & LAFLEUR

Pages :	98
Sujet :	LOIS (TEXTES)
ISBN :	9782896896936 (2896896937)
Référence Renaud-Bray :	21985640

No de produit :	4527513

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