Code criminel : codification bilingue/Criminal Code French-English Consolidation 2026

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L’édition 2026 du Code criminel — Codification bilingue inclut toutes les modifications apportées au Code criminel et aux lois connexes jusqu’au 1er juillet 2025.Les modifications non en vigueur à cette date sont reproduites en ombragé.Voici les principales modifications depuis la dernière édition du Code criminel — Codification bilingue :Les modifications au Code criminel, à la Loi sur l’identification des criminels et à la Loi sur la preuve au Canada apportées par la Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère (L.C. 2024, ch. 16), ainsi que les modifications au Code criminel apportées par la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 (L.C. 2024, ch. 17) et la Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) (L.C. 2024, ch. 22).Signalons également l’entrée en vigueur le 6 mars 2025 de certaines modifications au Code criminel prévues par la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard) (L.C. 2024, ch. 33), ainsi que l’entrée en vigueur le 1er septembre 2024 et le 1eroctobre 2024 de certaines modifications à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel prévues par la Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) (L.C. 2023, ch. 32).Les modifications apportées par la Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels) (L.C. 2024, ch. 23) ne sont pas en vigueur à la date de publication.