Code de procédure civile/Code of Civil Procedure 2024-2025 : textes réglementaires et lois connexes 28e éd.

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Ce volume offre tous les instruments nécessaires en matière de procédure civile. Vous y trouverez le Code de procédure civileet son index analytique, en versions française et anglaise, des règles de procédure et de pratique, des tarifs judiciaires, des règlements édictés en vertu du Code de procédure civile, ainsi que des lois et règlements connexes. Nouveau cette année : Projet pilote modifiant certaines règles du Code de procédure civile ou en édictant de nouvelles afin de faciliter les actions ou demandes interprovinciales ou internationales d’ordonnances alimentaires en vertu de la Loi sur le divorce, RLRQ, c. C-25.01, r. 6.1.1. Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 7. (Remplace RLRQ, c. C-12, r. 6.) Règlement sur la médiation et l'arbitrage des demandes relatives à des petites créances, D. 1598-2023. (Remplace leRèglement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances, RLRQ, c. C-25.01, r. 0.6.) Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l'administration de la justice, RLRQ, c. C-25.01, r. 6.3. (Remplace le Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice, RLRQ, c. C-25.01, r. 6.2.) La législation et la réglementation provinciales sont à jour au 13 juin 2024. La législation et la réglementation fédérales sont à jour au 28 juin 2024.