Législation canadienne en propriété intellectuelle 2025/Canadian Legislation on Intellectual Property 2025

http://www.renaud-bray.com

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C’est avec fierté que nous présentons la trente-deuxième édition de Législation cana­dienne en propriété intellectuelle.L’an dernier, nous avions déjà évoqué que, sur le plan législatif, l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), qui a remplacé l’ALÉNA, a obligé le Canada à modifier la Loi sur les brevets pour y introduire, aux nouveaux articles 46.1 à 46.4, un système d’ajustement de la durée des brevets (ADB) pour les cas où une demande de brevet a occasionné un délai exceptionnel à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Le changement a été apporté par les articles 484 à 499 du chapitre 26 des Lois du Canada (2023), une loi « omnibus ». Cette nouvelle institution a une fonction semblable – mais une raison d’être entièrement différente – à la protection supplémentaire déjà prévue aux articles 104 à 134 de la Loi sur les brevets. Un certain nombre de dispositions touche la modification de la durée des brevets et les problèmes de transition qui en résultent. Elles entreront en vigueur plus tard cette année ou, ultimement, au 1er janvier 2025. Nous faisons grâce aux lecteurs de la liste complète de ces modifications, mais conseillons aux lecteurs concernés de surveiller leur mise en vigueur.Toujours sur le plan législatif, nous nous permettons également de signaler l’entrée en vigueur, depuis notre dernière édition, des modifications apportées aux articles 43, 45 et 63.3 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (QC), qui précisent et renforcent les règles relatives aux procédures touchant le harcèlement psychologique.Les textes de cette édition annuelle sont à jour au 1er juillet 2024, sauf exception. Les textes votés et sanctionnés, mais non encore en vigueur à la date de tombée, sont présentés dans des zones ombrées.