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Législation canadienne en propriété intellectuelle 2024/Canadian Legislation on Intellectual Property 2024 - EJAN MACKAAY - YSOLDE GENDREAU

Législation canadienne en propriété intellectuelle 2024/Canadian Legislation on Intellectual Property 2024

EJAN MACKAAY
YSOLDE GENDREAU

 
123,00 $

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EN SAVOIR PLUS Résumé

Dans leur mission de protection du public, les ordres professionnels sont appelés à prendre des décisions affectant tant les professionnels que le public. Ces décisions sont prises par les différents comités statutaires formés par les ordres, tels le conseil d'administration, le comité exécutif, le comité d'inspection professionnelle, le comité de révision, le comité des équivalences, etc.

Cet ouvrage a pour but d'éclairer le décideur administratif quant aux principes de justice naturelle qu'il doit respecter dans l'exercice de ses pouvoirs tout en exécutant son devoir de protéger le public. Sous la lumière des principales décisions rendues par les tribunaux relatives aux devoirs et obligations des décideurs administratifs, ce guide permettra un meilleur accompagnement dans l'exécution de leurs fonctions et dans leur processus de réflexion.

Détails
Prix : 123,00 $
Catégorie :
Auteur :  EJAN MACKAAY
YSOLDE GENDREAU
Titre : Législation canadienne en propriété intellectuelle 2024/Canadian Legislation on Intellectual Property 2024
Date de parution : 15 mai 2023
Éditeur : BLAIS YVON
Pages : 1834
Sujet : LOIS (TEXTES)
ISBN : 9782898470660 (289847066X)
Référence Renaud-Bray : 19255313
No de produit : 4053322

Législation canadienne en propriété intellectuelle 2024/Canadian Legislation on Intellectual Property 2024 , MACKAAY, EJAN*GENDREAU, YSOLDE
© BLAIS YVON 2023
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