Code criminel : codification bilingue 2024/Criminal Code: French-English Consolidation 2024

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L’édition 2024 du Code criminel — Codification bilingue inclut toutes les modifications apportées au Code criminel et aux lois connexes jusqu’au 1er juillet 2023.Les modifications non en vigueur à cette date sont reproduites en ombragé.Voici les principales modifications depuis la dernière édition du Code criminel — Codification bilingue.Les modifications au Code criminel apportées par la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) (L.C. 2023, ch. 7) sont entrées en vigueur le 27 avril 2023. Les modifications apportées par la Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (L.C. 2023, ch. 14) sont entrées en vigueur le 20 juin 2023. Les modifications apportées par la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (L.C. 2023, ch. 26) ne sont pas en vigueur à la date de publication.Signalons également l’entrée en vigueur le 27 avril 2023 des modifications à la Loi sur le cannabis prévues par la Loi sur la diffusion continue en ligne (L.C. 2023, ch. 8), ainsi que l’entrée en vigueur le 14 janvier 2023 des modifications au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur l’identification des criminels prévues par la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) (L.C. 2022, ch. 17). c. 17).