Législation canadienne en propriété intellectuelle 2022/Canadian Legislation on Intellectual Property 2022

http://www.renaud-bray.com

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Tous les textes législatifs et réglementaires nécessaires à l’étude ou à la pratique du droit de la propriété intellectuelle au Canada sont réunis dans cet ouvrage, dans leurs versions française et anglaise. De plus, on y trouve les formules suggérées par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada sur les marques de commerce. Un index bilingue complète cet ouvrage qui vise un public varié composé de juges, avocats, auteurs, artistes, entreprises industrielles et tous ceux souhaitant rester informés quant aux nouveautés en matière de droit de la propriété intellectuelle.Nouveau dans cette édition 2022:•La Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marque de commerceet ses règlements, soit ; le Règlement sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce ;le Règlement sur le Code de déontologie des agents de brevets et des agents de marques de commerce ; l’Arrêté fixant le nombre d’administrateurs en application de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce ; le Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Collège) ; le Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (conseil)•le Règlement prévoyant les délais concernant les affairesdont la Commission du droit d’auteur est saisie.Cette nouvelle édition intègre aussi les modifications suivantes :EEV importantes dans la Loi sur les brevets, incluant LC 2018, ch. 27 et LC 2017, ch. 6;EEV dans la Loi sur les marques de commerce, via LC 2018, ch. 27;Modifications importantes dans les Règles sur les brevets (DORS/2021-131); Modifications dans le Règlement sur les marques de commerce (DORS/2021-130).La législation est à jour au 1er juillet 2021