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Code de procédure pénale bilingue 2024 - COLLECTIF
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Code de procédure pénale bilingue 2024

COLLECTIF

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EN SAVOIR PLUS Résumé

Cet ouvrage contient les versions française et anglaise du Code de procédure pénale et de ses règlements. Les règlements connexes suivants se trouvent également dans l’ouvrage: le Règlement des cours municipales; le Règlement de la Cour du Québec; les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle; le Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale. De plus, vous y trouvez la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales et certaines dispositions d’autres lois auxquelles le Code de procédure pénale s’applique. Un index analytique du Code de procédure pénale, de ses règlements et des règlements connexes se trouve à la fin de l’ouvrage. La législation est à jour au 20 juin 2023.

Détails
Prix : 42,00 $
Catégorie :
Droit
Auteur : 
collectif
COLLECTIF
Titre : Code de procédure pénale bilingue 2024
Date de parution : 01 août 2023
Éditeur : BLAIS YVON
Pages : 1 vol.
Sujet : CODES
ISBN : 9782897308803 (289730880X)
Référence Renaud-Bray : 19188037
No de produit : 4040947

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Code de procédure pénale bilingue 2024 , COLLECTIF
© BLAIS YVON 2023
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