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Code de procédure pénale annoté 2022 - COLLECTIF
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Code de procédure pénale annoté 2022

COLLECTIF

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EN SAVOIR PLUS Résumé

Vue d’ensemble de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence relatives au Code de procédure pénale. Il comprend :

des annotations;
des renvois;
de la jurisprudence;
un tableau sur les prescriptions des infractions pénales;
un tableau sur les entrées en vigueur des modifications des articles du Code.

Détails
Prix : 62,95 $
Catégorie :
Droit
Auteur : 
collectif
COLLECTIF
Titre : Code de procédure pénale annoté 2022
Date de parution : 04 avril 2022
Éditeur : LES PUBLICATIONS DU QUEBEC
Pages : 752
Sujet : CODES
ISBN : 9782551267484 (255126748X)
Référence Renaud-Bray : 17782726
No de produit : 3660461

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Code de procédure pénale annoté 2022 , COLLECTIF
© LES PUBLICATIONS DU QUEBEC 2022
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