BOOKS JEUNESSE - ENBABYGAMES-TOYSSTATIONERYGIFTSEntertainment


Message Important
Le site sera temporairement en maintenance, pour une mise à jour. Ceci afin de mieux vous servir.
Heure de maintenance prévue : 10:30 pm

Important message
The site will be busy updating the store for you and will be back shortly.
Scheduled maintenance : 10:30 pm
DIGITAL BOOK
NEW RELEASES COUPS DE CŒUR BEST SELLERS FICTION & LITERATURE FRENCH AND FOREIGN QUEBEC - CANADA DETECTIVE NOVELS SCIENCE FICTION - FANTASY POETRY - THEATER LIFESTYLE COOKING PSYCHOLOGIE - HEALTH MOTHERHOOD - CHILD SEXUALITY COMIC - YOUTH - HUMOR COMIC BOOKS HUMOR YOUTH CULTURE AND SOCIETY ARTS BIOGRAPHIES ESSAYS MANAGEMENT - ECONOMY HISTORY - POLITICS RELIGION - ESOTERISM TOURISM - NATURE FAUNA - FLORA TRAVEL BOOKS HOW-TO BOOKS SPORTS - RECREATION DICTIONARIES - SCIENCES DICTIONARIES - LINGUISTICS SCIENCES COMPUTER BOOKS
 
Le Droit à la santé au Québec : Justiciabilité par la méthode de la vérification démocratique - MARIE CARPENTIER

Le Droit à la santé au Québec : Justiciabilité par la méthode de la vérification démocratique

Publisher title : Le droit à la santé au Québec

MARIE CARPENTIER

 
$36.00
Feuilleter Feuilleter
Add to my wish list
Other available format
LEARN MORE Summary

Force est de constater qu’au Québec nulle méthode, nul principe directeur connu ne préside à la constitution du panier de biens et de services de santé couverts par le régime public d’assurances. Qui plus est, les personnes usagères du système ne disposent d’aucun recours judiciaire à cet égard. Il s’agit pourtant d’un des postes budgétaires les plus importants de la province, qui nous affecte tous. La création de Santé Québec ne change rien à l’affaire. Cet ouvrage propose une méthode pour transcender le sérieux problème de la séparation des pouvoirs afin de permettre aux tribunaux de se pencher sur certains choix faits par les autres pouvoirs, législatif et exécutif, en matière de santé. Le panier de biens et services y est conçu comme une réification du droit à la santé. Après avoir fait l’inventaire, pratiquement inédit à ce jour, des méthodes permettant de constituer ce panier, puisant au droit international des droits de la personne et à la philosophie du droit, l’auteure se penche sur les raisons pour lesquelles une intervention des tribunaux est nécessaire. Pour ce faire, elle propose ensuite une méthode, qui s’inscrit dans le respect des règles du droit administratif.

Details
Price: $36.00
Category:
Law
Author:  MARIE CARPENTIER
Title: Le Droit à la santé au Québec : Justiciabilité par la méthode de la vérification démocratique
Release date: February 2026
Editor: PRESSES DE L'UNIVERSITE LAVAL
Pages: 348
Subject: DROIT-QUÉBEC/CANADA
ISBN: 9782766308453 (2766308458)
Renaud-Bray Reference: 4601116
Item nb: 4601116
Digital rights
Format: PDF
Availability : Canada, other authorized countries.
Digital Rights Management : Digital watermark
Numeric warehouse : DE MARQUE INC.
Number of authorized devices: 3
4.19 Mbytes

Le Droit à la santé au Québec : Justiciabilité par la méthode de la vérification démocratique , CARPENTIER, MARIE
© PRESSES DE L'UNIVERSITE LAVAL 2026
2001: A Space Odyssey (Special Edition) $12.99 Quantity: 1

30 jours au Groenland $34.95 Quantity: 1
1449 item(s) in your cart.
Subtotal: $35,989.13
Renaud-Bray will pay
the shipping costs *