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Les amendes en droit français et en droit européen des pratiques anticoncurrentielles - ALEXANDRE APEL

Les amendes en droit français et en droit européen des pratiques anticoncurrentielles

Publisher title : Les amendes en droit français et en droit européen des pratiques

ALEXANDRE APEL

 
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Les amendes prononcées par l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne sont au coeur de leur politique de concurrence. Ces gendarmes de la concurrence sont aujourd'hui redoutés des entreprises. Au-delà des montants astronomiques des amendes infligées par ces autorités, cette politique de sanction a aussi permis à l'Autorité et la Commission de renforcer leur arsenal de détection en incitant les entreprises à s'autodénoncer et à coopérer, faisant ainsi peser sur l'ensemble des entreprises violant les règles antitrust un risque de sanction grandissant. Mais cette politique de sanction n'est pas seulement répressive, l'ambition de ces autorités de concurrence a été d'augmenter les amendes afin de dissuader quiconque d'enfreindre les règles antitrust. Les limites actuelles des amendes infligées par l'Autorité et la Commission les invitent autant à procéder à quelques ajustements s'agissant des amendes prononcées qu'à repenser et diversifier leur politique de sanction.

Details
Price: $56.93
Category:
Author:  ALEXANDRE APEL
Title: Les amendes en droit français et en droit européen des pratiques anticoncurrentielles
Release date: February 2022
Editor: LIVRES NUMÉRIQUES DIVERS
Pages: 628
Subject: NUL DIVERS
ISBN: 9782140203039 (2140203038)
Renaud-Bray Reference: 3670637
Item nb: 3670637
Digital rights
Format: PDF
Availability : Canada, other authorized countries.
Digital Rights Management : Digital watermark
Numeric warehouse : DE MARQUE INC.
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