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Le Contrôle des aides de l'État aux entreprises dans l'Union européenne - CLAUDE ROUAM

Le Contrôle des aides de l'État aux entreprises dans l'Union européenne

Publisher title : Le Contrôle des aides de l'État aux entreprises dans l'Union eur

CLAUDE ROUAM

 
$11.99
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Le fonctionnement du marché unique, au sein de l’Union européenne, ne peut s’accommoder de politiques d’aides d’État aux entreprises favorisant les champions nationaux et mettant en place une course aux subventions, faisant renaître un protectionnisme intra-européen. Le Traité de Rome a, dès l’origine, prévu l’incompatibilité avec le Marché Commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États Membres, des aides d’État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence [articles 92 à 94 CE]. Cet ouvrage montre comment ce principe, assorti de dérogations dans l’intérêt commun, a été mis en œuvre par la Commission européenne dans le contexte des autres objectifs et des autres politiques de l’Union. De nombreux exemples concernant la plupart des États Membres de l’Union illustrent comment le contrôle communautaire des aides d’État est concrètement mis en application par « Bruxelles » dans des cas comme ceux du Crédit Lyonnais, du « plan Borotra » ou dans des domaines comme ceux de la recherche-développement, de la protection de l’environnement ou du développement régional.

Details
Price: $11.99
Category:
Author:  CLAUDE ROUAM
Title: Le Contrôle des aides de l'État aux entreprises dans l'Union européenne
Release date: November 2015
Editor: LIVRES NUMÉRIQUES DIVERS
Pages: 112
Subject: NUL DIVERS
ISBN: 9782402029926 (2402029927)
Renaud-Bray Reference: 2038736
Item nb: 2038736
Digital rights
Format: EPUB
Availability : Canada, other authorized countries.
Digital Rights Management : Digital watermark
Numeric warehouse : DE MARQUE INC.
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