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Devoir d'information et de conseil en assurance - FRANÇOIS COUILBAULT

Devoir d'information et de conseil en assurance

Publisher title : Devoir d'information et de conseil en assurance

FRANÇOIS COUILBAULT

 
$48.99
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La directive sur la distribution d’assurances (DDA), introduite en droit français par l’ordonnance du 16 mai 2018, a placé les assurés comme des consommateurs d’assurance. Par là même, elle a étendu la responsabilité pour défaut de conseil à tous les distributeurs, notion beaucoup plus large que celle d’intermédiaire d’assurances. Le défaut de conseil avant la souscription du contrat engage désormais la responsabilité de celui qui fait souscrire ce contrat et ce tout au long de la vie du contrat.
Le respect de ce devoir d’information et de conseil fait l’objet d’une vigilance particulière de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Recenser les besoins du client, proposer le contrat le mieux adapté, prouver la délivrance du conseil, toutes les étapes du devoir d’information et de conseil qui s’impose aux distributeurs de produits d’assurance sont déclinées dans cet ouvrage à partir d’exemples concrets.
Véritable guide pour les professionnels de l’assurance, l’ouvrage s’appuie également sur les recommandations de l’ACPR et les bonnes pratiques professionnelles à mettre en oeuvre pour permettre aux distributeurs de remplir leurs obligations.

Details
Price: $48.99
Category:
Author:  FRANÇOIS COUILBAULT
Title: Devoir d'information et de conseil en assurance
Release date: September 2025
Editor: LIVRES NUMÉRIQUES DIVERS
Subject: NUL DIVERS
ISBN: 9782354745684 (23547456811)
Renaud-Bray Reference: 4486016
Item nb: 4486016
Digital rights
Format: EPUB
Availability : Canada, other authorized countries.
Digital Rights Management : Adobe DRM
Numeric warehouse : NUMILOG
Number of authorized devices: 3
Number of copy-and-pastes: 0
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