BOOKS JEUNESSE - ENBABYGAMES-TOYSSTATIONERYGIFTSEntertainment


Message Important
Le site sera temporairement en maintenance, pour une mise à jour. Ceci afin de mieux vous servir.
Heure de maintenance prévue : 10:30 pm

Important message
The site will be busy updating the store for you and will be back shortly.
Scheduled maintenance : 10:30 pm
DIGITAL BOOK
NEW RELEASES COUPS DE CŒUR BEST SELLERS FICTION & LITERATURE FRENCH AND FOREIGN QUEBEC - CANADA DETECTIVE NOVELS SCIENCE FICTION - FANTASY POETRY - THEATER LIFESTYLE COOKING PSYCHOLOGIE - HEALTH MOTHERHOOD - CHILD SEXUALITY COMIC - YOUTH - HUMOR COMIC BOOKS HUMOR YOUTH CULTURE AND SOCIETY ARTS BIOGRAPHIES ESSAYS MANAGEMENT - ECONOMY HISTORY - POLITICS RELIGION - ESOTERISM TOURISM - NATURE FAUNA - FLORA TRAVEL BOOKS HOW-TO BOOKS SPORTS - RECREATION DICTIONARIES - SCIENCES DICTIONARIES - LINGUISTICS SCIENCES COMPUTER BOOKS
 
La Transparence administrative - BRUNO LASSERRE - NOËLLE LENOIR - BE STIRN

La Transparence administrative

Publisher title : La Transparence administrative

BRUNO LASSERRE
NOËLLE LENOIR
BE STIRN

 
$15.99
Feuilleter Feuilleter
Add to my wish list
LEARN MORE Summary

Le temps n'est plus où l'administration pouvait se retrancher derrière le secret des bureaux. Les exigences nouvelles de démocratie administrative, l'obligent à agir davantage au grand jour, à expliquer ses décisions, à ouvrir ses dossiers, à aller même au-devant des demandes des citoyens pour faciliter leurs démarches et l'exercice de leurs droits. Complétant des dispositions anciennes concernant la publication et la notification des actes administratifs, la procédure des enquêtes publiques, le contrôle parlementaire de l'administration, les droits de la défense..., trois grandes lois récentes sur l'informatique, les fichiers et les libertés (loi du 6 janvier 1 978), sur l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) et sur la motivation des actes administratifs (loi du 11 juillet 1 979), sont venues jeter les bases d'un véritable droit à la transparence administrative, qui fait désormais partie de nos libertés publiques. Bruno Lasserre, Noëlle Lenoir et Bernard Stirn présentent, pour la première fois, la synthèse de ce nouveau droit. Ils étaient particulièrement bien placés pour le faire, puisque chacun d'eux a directement participé à l'élaboration ou à la mise en œuvre de l'un de ces chapitres. Leur ouvrage montre que la France n'est plus, par rapport aux pays voisins, la nation du secret administratif. Il reste cependant des progrès à accomplir dont les auteurs tracent les cheminements possibles.

Details
Price: $15.99
Category:
Author:  BRUNO LASSERRE
NOËLLE LENOIR
BE STIRN
Title: La Transparence administrative
Release date: September 2015
Editor: LIVRES NUMÉRIQUES DIVERS
Pages: 256
Subject: NUL DIVERS
ISBN: 9782130678953 (2130678955)
Renaud-Bray Reference: 2020697
Item nb: 2020697
Digital rights
Format: EPUB
Availability : Canada, other authorized countries.
Digital Rights Management : Digital watermark
Numeric warehouse : DE MARQUE INC.
Number of authorized devices: 3
0.34 Mbytes

SUGGESTIONS
Suggestions
Philosophie en 30 secondes LOEWER, BARRY
$10.99
Philosophie en 30 secondes LOEWER, BARRY
$10.99
ALLUME-CIGARETTE DE LA CHRYSLER NOIRE(l') BOUCHARD, SERGE
$14.99
La Transparence administrative , LASSERRE, BRUNO*LENOIR, NOËLLE*STIRN, BE
© LIVRES NUMÉRIQUES DIVERS 2015
2001: A Space Odyssey (Special Edition) $12.99 Quantity: 1

30 jours au Groenland $34.95 Quantity: 1
1387 item(s) in your cart.
Subtotal: $33,580.41
Renaud-Bray will pay
the shipping costs *