Lois et règlements sur la faillite et l'insolvabilité 2025/Acts and Regulations Respecting Bankruptcy and Insolvency 2025

http://www.renaud-bray.com

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Cette publication contient les versions française et anglaise de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et ses amendements, en vigueur au 1er juillet 2025. Le texte de la loi provient soit des Lois révisées du Canada de 1985, soit des suppléments de 1985 et 1986 entrés en vigueur le 12 décembre 1988, ou des statuts annuels postérieurs à cette date. On y trouvera également les principaux règlements adoptés en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Ceux-ci proviennent de la Codification des règlements du Canada de 1978 et de la Gazette du Canada, partie II. Toutes les modifications adoptées depuis la date d’entrée en vigueur de chacun de ces règlements ont été intégrées.Ce livre contient :—les textes français et anglaisde la Loi sur la faillite et l’insolvabilitédes Règles générales sur la faillite et l’insolvabilitédes Formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilitédu Règlement sur le paiement méthodique des dettesdes Règles générales relatives aux contrats financiers admissiblesde la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagniesdu Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagniesdu Règlement sur les contrats financiers admissiblesde la Loi sur le Programme de protection des salariésdu Règlement sur le Programme de protection des salariés—un index détaillé pour s’y retrouver facilement—les textes des Lois sont à jour au 1er juillet 2025—les textes des règlements sont à jour au 1er juillet 2025