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Code civil 2006 - COLLECTIF

Code civil 2006

COLLECTIF

 
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EN SAVOIR PLUS Résumé

L'édition 2006 du Code civil est à jour notamment : des décrets du 29 octobre 2004 portant application de la réforme du divorce (nouvelle procédure de divorce, substitution d'un capital à une rente de prestation compensatoire), et de celle du nom de famille ; de l'ordonnance du 17 février 2005 sur la garantie de conformité due par le vendeur au consommateur ; de la loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades en fin de vie ; de l'ordonnance du 16 juin 2005 sur l'accomplissement des formalités contractuelles par voie électronique. La mise à jour jurisprudentielle inclut cette année un réaménagement complet des annotations relatives à la responsabilité médicale, pour les adapter aux nouvelles règles légales intégrées dans le Code de la santé publique par la loi " Kouchner " du 4 mars 2002.

Détails
Prix : 59,95 $
Catégorie :
Auteur :  COLLECTIF
Titre : Code civil 2006
Date de parution : août 2005
Éditeur : DALLOZ
Sujet : CODES
ISBN : 9782247062782 (2247062784)
Référence Renaud-Bray : 330077795
No de produit : 652912

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