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Les Sanctions administratives fiscales

Titre de l'éditeur : Sanctions administratives fiscales aspec

CHIRPAZ JANINE

 
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EN SAVOIR PLUS Résumé

L'administration fiscale française dispose d'une gamme de sanctions qui ne se confondent pas avec les sanctions pénales. Cette situation est-elle singulière au regard des dispositifs mis en oeuvre dans d'autres pays ? L'Italie, l'Allemagne, la Finlande et la Slovaquie nous donnent des illustrations différentes. Cet ouvrage clarifie, depuis l'ordonnance du 25 mars 2004 et de celle de simplification du 7 décembre 2005, les dispositions concernant la constatation, le recouvrement et le contentieux des pénalités.

Détails
Prix : 21,94 $
Auteur :  CHIRPAZ JANINE
Titre : Les Sanctions administratives fiscales
Date de parution : avril 2014
Éditeur : L'HARMATTAN
Pages : 246
Sujet : NUL DIVERS
ISBN : PR1753828
Référence Renaud-Bray : 2659858
No de produit : 2659858
Droits numériques
Format : EPUB
Disponibilité : Canada, consultez la liste des pays autorisés.
Gestion des droits numériques : Adobe DRM
Entrepôt numérique : DE MARQUE INC.
Nombre d'appareils autorisés : 3
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