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Maîtriser le foncier : cession, emplacement réservé, expropriation, préemption
ALDO SEVINO
83,95 $
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Maîtriser le foncier : cession, emplacement réservé, expropriation, préemption
de
SEVINO, ALDO
Carrefour Angrignon |
7077, Boul. Newman local 00120 Ville Lasalle H8N 1X1 |
514-365-2587 |
0 |
Heures d'ouverture |
Pour s'y rendre |
Avenue du Parc |
5117, avenue du Parc Montreal H2V 4G3 |
514-276-7651 |
0 |
Heures d'ouverture |
Pour s'y rendre |
Beauport |
3333 rue du Carrefour local 158 Québec G1C 5R9 |
581-742-3200 |
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Heures d'ouverture |
Pour s'y rendre |
Saint-Bruno |
205 boulevard des Promenades St-Bruno de Montarville J3V 5K3 |
450-653-0546 |
0 |
Heures d'ouverture |
Pour s'y rendre |
Brossard |
6925, boul. Taschereau Brossard J4Z 1A7 |
450-443-5350 |
0 |
Heures d'ouverture |
Pour s'y rendre |
Gal. de la Capitale |
5401, boul. des Galeries #131 Québec G2K 1N4 |
418-627-5480 |
0 |
Heures d'ouverture |
Pour s'y rendre |
Centre Laval |
1600, boul. le Corbusier #109 Laval H7S 1Y9 |
450-682-2587 |
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Heures d'ouverture |
Pour s'y rendre |
Champigny Saint-Denis |
4380, rue St-Denis Montréal H2J 2L1 |
514-844-2587 |
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Heures d'ouverture |
Pour s'y rendre |
Complexe Desjardins |
C.P. 393 150, rue Ste-Cath.O - local #113 Montréal H5B 1B5 |
514-288-4844 |
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Heures d'ouverture |
Pour s'y rendre |
Vaudreuil-Dorion |
54, Blvd De la Cité des Jeunes Local 100 Vaudreuil-Dorion J7V 9L5 |
450-218-0571 |
0 |
Heures d'ouverture |
Pour s'y rendre |
Plaza St-Hubert |
6255 rue Saint-Hubert Montréal H2S 2L9 |
514-288-0952 |
0 |
Heures d'ouverture |
Pour s'y rendre |
Renaud-Bray Boisbriand |
3220 Av. des Grandes Tourelles, Faubourg Boisbriand Boisbriand, QC J7H 0A2 |
579-979-6888 |
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Heures d'ouverture |
Pour s'y rendre |
Fleury |
1691, rue Fleury Est Montréal H2C 1T1 |
514-384-9920 |
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Heures d'ouverture |
Pour s'y rendre |
Gatineau |
1100, Boul. Maloney Ouest Gatineau J8T 6G3 |
819-243-9700 |
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Heures d'ouverture |
Pour s'y rendre |
Place Longueuil |
825 rue Saint-Laurent Ouest Local : 144 Longueuill, QC J4K 2V1 |
579-881-1402 |
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Heures d'ouverture |
Pour s'y rendre |
Granby |
50-2 rue Simonds Nord Granby J2J 2L1 |
450-375-0699 |
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Heures d'ouverture |
Pour s'y rendre |
Saint-Jérome |
900, boul. Grignon local # 60 St-Jérôme J7Y 3S7 |
450-432-9100 |
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Pour s'y rendre |
Pointe-Claire |
6815, Route Transcanadienne, Local C001 Pointe-Claire H9R 1C4 |
514-782-1222 |
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Pour s'y rendre |
Rosemère |
382 boul. Labelle Rosemère J7A 3R8 |
450-434-0202 |
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Pour s'y rendre |
Carrefour Laval |
3035 Boulevard Le Carrefour Local SR24B Laval H7T 1C8 |
450-681-3032 |
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Pour s'y rendre |
Drummondville |
520 boul Saint-Joseph Drummondville J2C 2B8 |
819-850-2000 |
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Pour s'y rendre |
Place Laurier |
2700, boul. Laurier - Local 2900 Sainte-Foy G1V 2L8 |
418-659-1021 |
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Pour s'y rendre |
St-Georges de Beauce |
8540, Boulevard Lacroix St-Georges de Beauce G5Y 2B5 |
418-227-3182 |
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Pour s'y rendre |
Côte-des-Neiges |
5252, chemin Côte-des-Neiges Montréal H3T 1X8 |
514-342-1515 |
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Pour s'y rendre |
Repentigny |
100 Boul. Brien Ouest, local 158b Repentigny J6A 5N4 |
450-932-6892 |
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Trois-Rivières |
3275, Boul des Récollets Trois-Rivières G9A 6M1 |
819-840-2624 |
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Pour s'y rendre |
Centre Rockland |
2305 Chemin Rockland Mont-Royal H3P 3E9 |
514-543-5221 |
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Pour s'y rendre |
Chicoutimi |
1401 boulevard Talbot local #170 Chicoutimi G7H 5N6 |
581-654-1127 |
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Carrefour l'Estrie |
3050, boul. Portland - local N-11 Sherbrooke J1L 1K1 |
819-569-9957 |
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Sorel |
450, boul. Poliquin - Local 102 Sorel J3P 7R5 |
450-746-8771 |
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Les Galeries de Terrebonne |
1185, boul. Moody Local 081 Terrebonne J6W 3Z5 |
450-492-1011 |
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Renaud-Bray Lévis |
1200 Alphonse-Desjardins #0120 Lévis G6V 6Y8 |
418-837-5538 |
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Galeries d Anjou |
7999, boul. Les Galeries d'Anjou Ville d'Anjou H1M 1W6 |
514-353-2353 |
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Victoriaville |
1111, boul. Jutras Est - Local 1 Victoriaville G6S 1C1 |
819-357-4878 |
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EN SAVOIR PLUS
Résumé
Pratique du droit . L'action foncière permet de s'assurer de la maîtrise du foncier nécessaire à la réalisation d'une opération de construction ou d'aménagement, qui implique généralement l'intervention concomitante de personnes publiques et privées. Elle met à disposition des collectivités locales différents moyens d'action - même si certaines procédures sont de droit privé - permettant de conduire des interventions foncières au service des politiques publiques (politiques urbaines, d'habitat, économiques, espaces ruraux, etc.).. Ce guide pratique décrypte les différentes procédures utilisables dans le cadre d'opérations de construction et d'aménagement pour mener une politique foncière efficace. À travers le prisme des collectivités territoriales, au coeur de l'action foncière, ce livre s'articule en quatre parties, traitant successivement des quatre outils principaux disponibles pour établir une stratégie de maîtrise foncière : - la valorisation par voie contractuelle et par voie d'autorisation, démarche amiable à privilégier en priorité ;
- l'appropriation par voie d'expropriation, strictement encadrée, privant un propriétaire de la liberté de disposer de son bien ;
- l'acquisition par voie de préemption, entrave à la voie contractuelle conduisant une personne publique à s'immiscer dans une transaction de droit privé ;
- la réquisition d'achat par voie de délaissement, faculté donnée au propriétaire d'abandonner un bien compris dans le périmètre d'une opération d'aménagement, et de requérir son acquisition anticipée par la personne publique.
Seul ouvrage traitant exclusivement de la maîtrise foncière, ce guide décrit de façon claire et opérationnelle le déroulement de chacune de ces procédures. Enrichi de nombreux conseils pratiques, de schémas et de tableaux récapitulatifs, il est facilement exploitable par les professionnels désireux de mener une action foncière en toute sécurité.. Maîtriser le foncier s'adresse aussi bien aux professionnels des services fonciers et urbanisme des collectivités territoriales, établissements publics fonciers, sociétés publiques locales d'aménagement, sociétés d'économie mixte locales, sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, qu'aux aménageurs et lotisseurs souhaitant trouver leurs repères dans ce sujet complexe..
Détails
Prix :
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83,95 $
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Catégorie :
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Auteur :
|
ALDO SEVINO
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Titre :
|
Maîtriser le foncier : cession, emplacement réservé, expropriation, préemption
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Date de parution :
|
30 avril 2015
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Éditeur :
|
ED. DU MONITEUR
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Collection :
|
PRATIQUE DU DROIT
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Pages :
|
300
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Sujet :
|
DROIT
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ISBN :
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9782281131062 (2281131068)
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Référence Renaud-Bray :
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336000818
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No de produit :
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1725925
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Maîtriser le foncier : cession, emplacement réservé, expropriation, préemption
,
SEVINO, ALDO
©
ED. DU MONITEUR
2015
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