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Expropriation des biens : procédures, principes d'indemnisation, compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, fiscalité de l'expropriation 12e éd. - JACQUES FERBOS - ANTOINE BERNARD

Expropriation des biens : procédures, principes d'indemnisation, compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, fiscalité de l'expropriation 12e éd.

JACQUES FERBOS
ANTOINE BERNARD

 
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EN SAVOIR PLUS Résumé

L'expropriation est la procédure par laquelle l'administration, dans un but d'intérêt général, contraint un particulier à céder son bien. Le juge judiciaire, gardien de la propriété privée, intervient notamment pour déterminer le montant des indemnités.

Détails
Prix : 151,95 $
Catégorie :
Auteur :  JACQUES FERBOS
ANTOINE BERNARD
Titre : Expropriation des biens : procédures, principes d'indemnisation, compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, fiscalité de l'expropriation 12e éd.
Date de parution : mai 2014
Éditeur : ED. DU MONITEUR
Collection : REFERENCE JURIDIQUE
Pages : 550
Sujet : DROIT
ISBN : 9782281129328 (2281129322)
Référence Renaud-Bray : 336000053
No de produit : 1535835

Expropriation des biens : procédures, principes d'indemnisation, compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, fiscalité de l'expropriation 12e éd. , FERBOS, JACQUES*BERNARD, ANTOINE
© ED. DU MONITEUR 2014
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