LIVRES NUMÉRIQUESJEUNESSEBÉBÉJEUX, JOUETSPAPETERIECADEAUXDIVERTISSEMENT


Message Important
Le site sera temporairement en maintenance, pour une mise à jour. Ceci afin de mieux vous servir.
Heure de maintenance prévue : 10:30 pm

Important message
The site will be busy updating the store for you and will be back shortly.
Scheduled maintenance : 10:30 pm
Demande conjointe de révision de mesures accessoires après un divorce, une séparation de corps ou la dissolution d'une union civile N. éd. - COLLECTIF

Demande conjointe de révision de mesures accessoires après un divorce, une séparation de corps ou la dissolution d'une union civile N. éd.

COLLECTIF

 
9,95 $

Feuilleter Feuilleter
Épuisé : Non disponible
Ajouter à ma liste de souhaits
Non disponible en succursale
EN SAVOIR PLUS Résumé

Lorsque le tribunal prononce un jugement de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d'une union civile, il statue également sur certaines questions que l'on appelle les mesures accessoires. La garde des enfants, les droits d'accès et la pension alimentaire sont des mesures accessoires qui peuvent faire l'objet d'une demande commune de révision de la part des titulaires d'un jugement de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d'une union civile.

Détails
Prix : 9,95 $
Catégorie :
Auteur :  COLLECTIF
Titre : Demande conjointe de révision de mesures accessoires après un divorce, une séparation de corps ou la dissolution d'une union civile N. éd.
Date de parution : juin 2014
Éditeur : LES PUBLICATIONS DU QUEBEC
Pages : 28
Sujet : VULGARISATION JURIDIQUE
ISBN : 9782551252466 (2551252466)
Référence Renaud-Bray : 336000082
No de produit : 1535756

Demande conjointe de révision de mesures accessoires après un divorce, une séparation de corps ou la dissolution d'une union civile N. éd. , COLLECTIF
© LES PUBLICATIONS DU QUEBEC 2014
2001: A Space Odyssey (Special Edition) 12,99 $ Quantité : 1

30 jours au Groenland 34,95 $ Quantité : 1
1385 article(s) au panier.
Sous-total: 33 471,41 $
Renaud-Bray vous offre
les frais de livraison *