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Demande conjointe de fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants à l'intention des conjoints de fait qui se séparent N. éd. - COLLECTIF

Demande conjointe de fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants à l'intention des conjoints de fait qui se séparent N. éd.

COLLECTIF

 
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EN SAVOIR PLUS Résumé

Lorsque des conjoints de fait se séparent, beaucoup de choses peuvent faire l’objet d’une entente. Si le couple a des enfants, il peut faire entériner par le tribunal l’entente qui règle les questions du droit de garde, du droit d’accès et de la pension alimentaire pour enfants. Ceux et celles qui sont en mesure d’évaluer l’impact personnel et financier de leurs décisions au regard de ces questions trouveront dans la brochure Demande conjointe de fixation du droit de garde et d’accès et de la pension alimentaire pour enfants les informations nécessaires pour faire leurs démarches dans le respect des dispositions de la loi.

Détails
Prix : 9,95 $
Catégorie :
Auteur :  COLLECTIF
Titre : Demande conjointe de fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants à l'intention des conjoints de fait qui se séparent N. éd.
Date de parution : juin 2014
Éditeur : LES PUBLICATIONS DU QUEBEC
Pages : 24
Sujet : VULGARISATION JURIDIQUE
ISBN : 9782551252497 (25512524911)
Référence Renaud-Bray : 336000061
No de produit : 1535751

Demande conjointe de fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants à l'intention des conjoints de fait qui se séparent N. éd. , COLLECTIF
© LES PUBLICATIONS DU QUEBEC 2014
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