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La Réforme des obligations - FRANÇOIS TERRÉ

La Réforme des obligations

FRANÇOIS TERRÉ

 
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EN SAVOIR PLUS Résumé

Propositions de réforme du droit des obligations élaborées dans le cadre des travaux de l'Académie des sciences morales et politiques en 2012. Parmi les plus significatives, méritent d'être relevées l'avènement d'une mise en demeure du débiteur, la simplification de la cession de créance, la consécration de la cession de dette et de contrat, la disparition de la subrogation conventionnelle, etc.

Détails
Prix : 61,95 $
Catégorie :
Auteur :  FRANÇOIS TERRÉ
Titre : La Réforme des obligations
Date de parution : avril 2013
Éditeur : DALLOZ
Collection : THÈMES ET COMMENTAIRES
Sujet : DROIT-ESSAIS/HISTOIRE
ISBN : 9782247127061 (2247127061)
Référence Renaud-Bray : 336020211
No de produit : 1386907

La Réforme des obligations , TERRÉ, FRANÇOIS
© DALLOZ 2013
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