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Législation canadienne en propriété intellectuelle 2013/Canadian Legislation on Intellectual Property 2013 - EJAN MACKAAY - YSOLDE GENDREAU

Législation canadienne en propriété intellectuelle 2013/Canadian Legislation on Intellectual Property 2013

EJAN MACKAAY
YSOLDE GENDREAU

 
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EN SAVOIR PLUS Résumé

Cet ouvrage bilingue réunit tous les textes législatifs et réglementaires nécessaires à l'étude ou à la pratique du droit de la propriété intellectuelle au Canada. Il vise un public varié composé de juges, avocats, auteurs, artistes, entreprises industrielles et tous ceux souhaitant rester informés quant aux nouveautés en matière de droit de la propriété intellectuelle.

Cette nouvelle édition contient plusieurs modifications attendues depuis fort longtemps, notamment :

L'adoption du projet de loi C-11, la Loi sur la modernisation du droit (L.C. 2012, ch. 20 ; P.L. C-11)
L'adoption du projet de loi « mammouth » C-38, la loi modifiant la Loi sur le statut de l'artiste (L.C. 2012, c. 19) : la section 39 de la partie 4 modifie la Loi sur le statut de l'artiste afin d'abolir le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et de transférer ses attributions au Conseil canadien des relations industrielles

Dans les deux cas, les dispositions modificatives ne sont pas encore en vigueur et sont dans le texte dans des zones ombrées afin de vous permettre de les trouver facilement.

Les textes sont à jour au 30 juin 2012.

Détails
Prix : 75,95 $
Catégorie :
Auteur :  EJAN MACKAAY
YSOLDE GENDREAU
Titre : Législation canadienne en propriété intellectuelle 2013/Canadian Legislation on Intellectual Property 2013
Date de parution : août 2012
Éditeur : BLAIS YVON
Sujet : DROIT-QUÉBEC/CANADA
ISBN : 9780779827756 (0779827759)
Référence Renaud-Bray : 330046524
No de produit : 1305339

Législation canadienne en propriété intellectuelle 2013/Canadian Legislation on Intellectual Property 2013 , MACKAAY, EJAN*GENDREAU, YSOLDE
© BLAIS YVON 2012
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