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Code de procédure pénale 2013/Code of Penal Procedure 2013 - COLLECTIF

Code de procédure pénale 2013/Code of Penal Procedure 2013

COLLECTIF

 
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EN SAVOIR PLUS Résumé

Cet ouvrage contient les versions française et anglaise du Code de procédure pénale et de ses règlements ainsi que les règlements connexes pertinents. De plus, vous y trouverez la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales et certaines dispositions d'autres lois auxquelles le Code de procédure pénale s'applique. Enfin, un index analytique du Code de procédure pénale, de ses règlements et des règlements connexes se trouve à la fin de l'ouvrage.

Détails
Prix : 24,95 $
Catégorie :
Auteur :  COLLECTIF
Titre : Code de procédure pénale 2013/Code of Penal Procedure 2013
Date de parution : août 2012
Éditeur : BLAIS YVON
Sujet : CODES
ISBN : 9782896356959 (2896356959)
Référence Renaud-Bray : 330046512
No de produit : 1305333

Code de procédure pénale 2013/Code of Penal Procedure 2013 , COLLECTIF
© BLAIS YVON 2012
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