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Code de procédure civile 2012-2013/Code of Civil Procedure 2012-2013 - COLLECTIF

Code de procédure civile 2012-2013/Code of Civil Procedure 2012-2013

COLLECTIF

 
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EN SAVOIR PLUS Résumé

Ce volume offre tous les instruments nécessaires en matière de procédure civile. Vous y trouverez le Code de procédure civile et son index analytique, en versions française et anglaise, des règles de procédure et de pratique, des tarifs judiciaires, des règlements édictés en vertu du Code de procédure civile, ainsi que des lois et règlements connexes.

Nouveau dans cette édition :

Modifications aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Modifications à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
Modifications à la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Nombreuses modifications à la Loi sur la justice administrative
Modifications à la Loi sur les cours municipales
Modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires
Nombreuses modifications au Règlement sur l'aide juridique
Indexation des frais prévus dans le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants
Indexation des frais prévus dans le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances
Indexation des frais prévus dans le Règlement sur la perception des pensions alimentaires
Indexation annuelle du Tarif des frais exigibles à la Régie du logement
Indexation des frais prévus dans le Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances
Indexation des frais prévus dans le Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe


Détails
Prix : 27,95 $
Catégorie :
Auteur :  COLLECTIF
Titre : Code de procédure civile 2012-2013/Code of Civil Procedure 2012-2013
Date de parution : août 2012
Éditeur : BLAIS YVON
Sujet : CODES
ISBN : 9782896356942 (28963569411)
Référence Renaud-Bray : 339902199
No de produit : 1305330

Code de procédure civile 2012-2013/Code of Civil Procedure 2012-2013 , COLLECTIF
© BLAIS YVON 2012
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