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LIVRES NUMÉRIQUES
Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats - LOUISE BOTTIN

Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats

Titre de l'éditeur : Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des con

LOUISE BOTTIN

 
17,39 $
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EN SAVOIR PLUS Résumé

L'innovation majeure de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 est la mutation profonde des sanctions de l'inexécution du contrat. L'unilatéralisme et la prévention du contentieux ont favorisé l'impératif d'efficacité économique. Ainsi, le respect de la parole donnée s'est renforcé au profit de la sécurité juridique, et la volonté de rétablir l'équilibre économique du contrat s'est affirmée. Les sanctions tiennent compte des rapports de force et déséquilibres entre contractants. Plus encore, un juge aux pouvoirs renforcés peut les contrôler a posteriori. Les sanctions de l'inexécution sont alors une parfaite illustration de l'infléchissement du modèle contractuel français. Cet ouvrage revient sur l'équilibre qui a été recherché entre efficacité économique, pouvoir du juge et justice contractuelle au sein des sanctions de l'inexécution.

Détails
Prix : 17,39 $
Catégorie :
Auteur :  LOUISE BOTTIN
Titre : Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats
Date de parution : avril 2020
Éditeur : LIVRES NUMÉRIQUES DIVERS
Pages : 152
Sujet : NUL DIVERS
ISBN : 9782336899886 (2336899884)
Référence Renaud-Bray : 3228564
No de produit : 3228564
Droits numériques
Format : EPUB
Disponibilité : Canada, consultez la liste des pays autorisés.
Gestion des droits numériques : Signature digitale (watermarking)
Entrepôt numérique : DE MARQUE INC.
Nombre d'appareils autorisés : 3
0.57 Moctets

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Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats , BOTTIN, LOUISE
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