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LIVRES NUMÉRIQUES
La fusion des sociétés commerciales en droit interne et international - ADRIAN KALAANI

La fusion des sociétés commerciales en droit interne et international

Titre de l'éditeur : La fusion des sociétés commerciales en droit interne et internat

ADRIAN KALAANI

 
62,34 $
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EN SAVOIR PLUS Résumé

La fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société établie ou nouvelle. Ce transfert est possible par la distribution de parts sociales aux associés de la société dissoute. Cette définition française et européenne souligne les effets principaux de la fusion en restant silencieuse sur sa nature juridique. Donc la fusion est un contrat-organisation qui entraîne une mise en commun du patrimoine et des membres de chacune des sociétés fusionnantes au sein d'une seule société préexistante ou nouvelle.

Détails
Prix : 62,34 $
Catégorie :
Auteur :  ADRIAN KALAANI
Titre : La fusion des sociétés commerciales en droit interne et international
Date de parution : octobre 2017
Éditeur : LIVRES NUMÉRIQUES DIVERS
Pages : 638
Sujet : NUL DIVERS
ISBN : 9782140048272 (214004827X)
Référence Renaud-Bray : 2343183
No de produit : 2343183
Droits numériques
Format : PDF
Disponibilité : Canada, consultez la liste des pays autorisés.
Gestion des droits numériques : Signature digitale (watermarking)
Entrepôt numérique : DE MARQUE INC.
Nombre d'appareils autorisés : 3
3.04 Moctets

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La fusion des sociétés commerciales en droit interne et international , KALAANI, ADRIAN
© LIVRES NUMÉRIQUES DIVERS 2017