LIVRES JEUNESSEBÉBÉJEUX, JOUETSPAPETERIECADEAUXDIVERTISSEMENT


Message Important
Le site sera temporairement en maintenance, pour une mise à jour. Ceci afin de mieux vous servir.
Heure de maintenance prévue : 10:30 pm

Important message
The site will be busy updating the store for you and will be back shortly.
Scheduled maintenance : 10:30 pm
LIVRES NUMÉRIQUES
» ACCUEIL » LIVRES NUMÉRIQUES » LIVRE NUMÉRIQUE
Les Infractions sans suite ou la Délinquance mal traitée : Les Données et les enjeux du débat - SÉNAT
Agrandir

Les Infractions sans suite ou la Délinquance mal traitée : Les Données et les enjeux du débat

Titre de l'éditeur : Les Infractions sans suite ou la Délinquance mal traitée : Les D

SÉNAT

De sénat
 
11,99 $
Feuilleter Feuilleter
Ajouter à ma liste de souhaits
EN SAVOIR PLUS Résumé

L’article 40 du code de procédure pénale donne au procureur de la République l’opportunité des poursuites : celui-ci reçoit les plaintes et apprécie les suites à leur donner. Or, ce pouvoir d’appréciation du Parquet subit de sévères critiques de la part de l’opinion publique qui l’assimile à du laxisme, voire à de l’arbitraire, et qui accuse la justice d’avoir deux poids deux mesures selon la qualité des plaignants et des auteurs des infractions. Cette perte de confiance dans la capacité de la justice à apporter une réponse judiciaire au traitement de la délinquance est étroitement liée à l’explosion du taux de classement sans suite au cours de la dernière décennie. Alors qu’il s’élevait à 69 % en 1987, il atteint plus de 80 % en 1995. Certes, le développement des plaintes contre X est en grande partie responsable de ce phénomène. Toutefois, le pourcentage élevé de classement pour raisons d’opportunité (entre 25 et 40 %) et les disparités observées selon les juridictions restent sans explication convaincante. Ce phénomène s’avère doublement dangereux. D’une part, il accroît le sentiment d’insécurité de la population, d’autre part, il encourage les auteurs impunis d’infractions à persévérer dans la voie délictueuse. Face à cette situation, il apparaissait urgent de s’interroger sur les causes du classement sans suite. Cette enquête a non seulement révélé l’insuffisance de moyens matériels et humains de la justice, mais également ses dysfonctionnements, ses rigidités, ses cloisonnements ainsi que l’absence de coopération entre chaque maillon de la chaîne de traitement de la délinquance. Devant ce constat préoccupant, votre rapporteur s’est efforcé d’élaborer des propositions concrètes visant à améliorer, à coûts constants, l’efficacité de l’ensemble des services de l’État impliqu??s dans la lutte contre la délinquance, tout en soulignant qu’aucune amélioration sensible ne pourra être envisagée sans une augmentation des moyens et la mise en place d’une politique pénale précise, lisible et coordonnée.

Détails
Prix : 11,99 $
Catégorie :
Livre numérique
Auteur : 
sénat
SÉNAT
Titre : Les Infractions sans suite ou la Délinquance mal traitée : Les Données et les enjeux du débat
Date de parution : novembre 2015
Éditeur : LIVRES NUMÉRIQUES DIVERS
Pages : 101
Sujet : NUL DIVERS
ISBN : 9782402037822 (2402037822)
Référence Renaud-Bray : 2038292
No de produit : 2038292
Droits numériques
Format : EPUB
Disponibilité : Canada, consultez la liste des pays autorisés.
Gestion des droits numériques : Signature digitale (watermarking)
Entrepôt numérique : DE MARQUE INC.
Nombre d'appareils autorisés : 3
1.81 Moctets

SUGGESTIONS
Suggestions
Ce que je sais de toi CHACOUR, ÉRIC
11,99 $
Ce que je sais de toi CHACOUR, ÉRIC
11,99 $
Borderline LABRECHE, MARIE-SISSI
9,99 $
X Fermer
Les Infractions sans suite ou la Délinquance mal traitée : Les Données et les enjeux du débat , SÉNAT
© LIVRES NUMÉRIQUES DIVERS 2015
 
 

DÉCOUVRIR
RENAUD-BRAY

NOS
SUCCURSALES

ACHATS
EN LIGNE

LIVRES
NUMÉRIQUES

  

SERVICE À LA
CLIENTÈLE

  
  Profil Trouver une succursale Besoin d'aide? Initiation aux livres numériques   À Montréal  
  Mission Heures d'ouverture Suivi de commande Notre sélection de titres   514 342-2815  
  Emplois Activités en magasin Mon compte Mode d'emploi (par appareil)   Ailleurs au Canada  
  Infolettre
Blogue 		Coordonnées du Service
aux institutions 		Livraison     1 888 746-2283
(sans frais)		  
  Coups de cœur   Conditions de vente      
  Cartes-cadeaux   Modes de paiement     Envoyer un courriel  
  Commandites et partenariats       Laisser un commentaire  
  Service aux entreprises et aux institutions         Soutien technique pour le livre numérique  
 
 

      Sécurité et confidentialité