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LIVRES NUMÉRIQUES
Les Responsabilités des juridictions - FRANÇOIS SARDA

Les Responsabilités des juridictions

Titre de l'éditeur : Les Responsabilités des juridictions

FRANÇOIS SARDA

 
11,99 $
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EN SAVOIR PLUS Résumé

Le dogme de l'absence de responsabilité des juridictions abandonné, lois internes, Convention européenne et jurisprudence fixent désormais les conditions de réparation par l'Etat de dommages, résultant ou non de fautes, causés par leurs activités. « Copyright Electre »

Détails
Prix : 11,99 $
Catégorie :
Auteur :  FRANÇOIS SARDA
Titre : Les Responsabilités des juridictions
Date de parution : mars 2020
Éditeur : LIVRES NUMÉRIQUES DIVERS
Pages : 146
Sujet : NUL DIVERS
ISBN : 9782130722366 (2130722369)
Référence Renaud-Bray : 2023789
No de produit : 2023789
Droits numériques
Format : PDF
Disponibilité : Canada, consultez la liste des pays autorisés.
Gestion des droits numériques : Signature digitale (watermarking)
Entrepôt numérique : DE MARQUE INC.
Nombre d'appareils autorisés : 3
21.14 Moctets

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Les Responsabilités des juridictions , SARDA, FRANÇOIS
© LIVRES NUMÉRIQUES DIVERS 2020