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LIVRES NUMÉRIQUES
Le règlement collectif de dettes - BEDORET CHRISTOPHE - HUBIN JOËL

Le règlement collectif de dettes

Titre de l'éditeur : Le règlement collectif de dettes

BEDORET CHRISTOPHE
HUBIN JOËL

 
139,99 $
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EN SAVOIR PLUS Résumé

Les milieux sociaux, financiers et judiciaires mesurent quotidiennement l’ampleur du surendettement des particuliers et doivent adapter leurs dispositifs.

Davantage que les règles préventives du surendettement, c’est la législation sur le règlement collectif de dettes qui fait débat. Le succès de la loi du 5 juillet 1998, régulièrement modifiée, n’est pas exempt de difficultés inhérentes à son formalisme inadapté à un contentieux de masse, ni d’ailleurs à la complexité des normes.

Tout en valorisant les objectifs poursuivis par le législateur, les auteurs se sont rassemblés pour un examen des initiatives gestionnaires, d’une part, et pour l’analyse des questions de droit qui font l’actualité judiciaire, d’autre part.

Détails
Prix : 139,99 $
Catégorie :
Auteur :  BEDORET CHRISTOPHE
HUBIN JOËL
Titre : Le règlement collectif de dettes
Date de parution : mars 2013
Éditeur : LIVRES NUMÉRIQUES DIVERS
Pages : 416
Sujet : NUL DIVERS
ISBN : 9782804461638 (2804461637)
Référence Renaud-Bray : 1650344
No de produit : 1650344
Droits numériques
Format : EPUB
Disponibilité : Canada, consultez la liste des pays autorisés.
Gestion des droits numériques : Adobe DRM
Entrepôt numérique : NUMILOG
Nombre d'appareils autorisés : 3
Nombre de copier/coller : 0
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Le règlement collectif de dettes , BEDORET CHRISTOPHE*HUBIN JOËL
© LIVRES NUMÉRIQUES DIVERS 2013