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Le règlement collectif de dettes
Titre de l'éditeur : Le règlement collectif de dettes
BEDORET CHRISTOPHE HUBIN JOËL
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EN SAVOIR PLUS
Résumé
Les milieux sociaux, financiers et judiciaires mesurent quotidiennement l’ampleur du surendettement des particuliers et doivent adapter leurs dispositifs.
Davantage que les règles préventives du surendettement, c’est la législation sur le règlement collectif de dettes qui fait débat. Le succès de la loi du 5 juillet 1998, régulièrement modifiée, n’est pas exempt de difficultés inhérentes à son formalisme inadapté à un contentieux de masse, ni d’ailleurs à la complexité des normes.
Tout en valorisant les objectifs poursuivis par le législateur, les auteurs se sont rassemblés pour un examen des initiatives gestionnaires, d’une part, et pour l’analyse des questions de droit qui font l’actualité judiciaire, d’autre part.
Détails
Prix :
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209,99 $
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Catégorie :
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Auteur :
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BEDORET CHRISTOPHE HUBIN JOËL
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Titre :
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Le règlement collectif de dettes
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Date de parution :
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janvier 2019
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Éditeur :
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LIVRES NUMÉRIQUES DIVERS
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Pages :
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416
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Sujet :
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NUL DIVERS
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ISBN :
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9782804461638 (2804461637)
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Référence Renaud-Bray :
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1650344
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No de produit :
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1650344
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Droits numériques
Format :
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EPUB
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Disponibilité :
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Canada,
consultez la liste des pays autorisés.
Le règlement collectif de dettes
De
BEDORET CHRISTOPHE*HUBIN JOËL
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SLOVAQUIE
AFRIQUE DU SUD
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Gestion des droits numériques :
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Adobe DRM
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Entrepôt numérique :
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NUMILOG
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Nombre d'appareils autorisés :
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3
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Nombre de copier/coller :
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0
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Impression :
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0
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4.18 Moctets
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Le règlement collectif de dettes
,
BEDORET CHRISTOPHE*HUBIN JOËL
©
LIVRES NUMÉRIQUES DIVERS
2019
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