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LIVRES NUMÉRIQUES
Le nouveau régime de protection des personnes majeures - GALLUS NICOLE - VAN HALTEREN THOMAS

Le nouveau régime de protection des personnes majeures

Titre de l'éditeur : Le nouveau régime de protection des personnes majeures

GALLUS NICOLE
VAN HALTEREN THOMAS

 
144,99 $
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EN SAVOIR PLUS Résumé

La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine a pour objet de revoir en profondeur la matière des incapacités en droit belge. Il s’agit d’une importante réforme du statut des personnes vulnérables, à la croisée entre le besoin de protection et le souci de préserver la liberté fondamentale à toute société démocratique.

Cette loi entrera en vigueur le 1er septembre 2014 et prévoit des dispositions transitoires à son application dans le temps. Plusieurs questions essentielles se posent déjà, auxquelles la jurisprudence fournira des réponses.
En l’attente, les praticiens travaillant habituellement au service des personnes majeures incapables/vulnérables (juges de paix, administrateurs provisoires, avocats, notaires, mais aussi employés de banque, médecins, assistants sociaux…), trouveront dans cet ouvrage un premier commentaire critique complet, un outil leur permettant de se familiariser avec ces dispositions nouvelles. Tant la protection de la personne elle-même que celle de son patrimoine y sont examinées, puisque tels sont les deux axes principaux de cette réforme.

Détails
Prix : 144,99 $
Catégorie :
Auteur :  GALLUS NICOLE
VAN HALTEREN THOMAS
Titre : Le nouveau régime de protection des personnes majeures
Date de parution : juin 2014
Éditeur : LIVRES NUMÉRIQUES DIVERS
Pages : 274
Sujet : NUL DIVERS
ISBN : 9782802744764 (2802744763)
Référence Renaud-Bray : 1650210
No de produit : 1650210
Droits numériques
Format : EPUB
Disponibilité : Canada, consultez la liste des pays autorisés.
Gestion des droits numériques : Adobe DRM
Entrepôt numérique : NUMILOG
Nombre d'appareils autorisés : 3
Nombre de copier/coller : 0
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Le nouveau régime de protection des personnes majeures , GALLUS NICOLE*VAN HALTEREN THOMAS
© LIVRES NUMÉRIQUES DIVERS 2014