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Demande conjointe en divorce... - COLLECTIF

Demande conjointe en divorce...

COLLECTIF

 
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Quotidiennement, des personnes s’adressent au palais de justice de leur région pour savoir comment préparer et présenter elles-mêmes une demande conjointe en divorce sur projet d’accord.

Simple en apparence, pareille démarche ne devrait être entreprise que si les personnes concernées sont bien informées des conséquences légales de leur entente et de ses impacts actuels et futurs sur eux aussi bien que sur leurs enfants, le cas échéant.

Demande conjointe en divorce sur projet d’accord ne prétend pas répondre à toutes les situations qui peuvent se présenter lors d’une négociation au moment d’un divorce. Toutefois, cette brochure n’en constitue pas moins un outil qui aidera ceux et celles qui sont à même d’évaluer les implications de leur entente à effectuer leur démarche dans le respect des dispositions de la loi.

Si vous n’avez pas réussi votre mariage, Demande conjointe en divorce sur projet d’accord devrait vous permettre de ne pas rater votre divorce.

Details
Price: $9.95
Category:
Law
Author:  COLLECTIF
Title: Demande conjointe en divorce...
Release date: October 2006
Editor: EDITEUR OFFICIEL DU QUEBEC
Subject: VULGARISATION JURIDIQUE
ISBN: 9782551197293 (2551197295)
Renaud-Bray Reference: 330098511
Item nb: 818365

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