LIVRES NUMÉRIQUESJEUNESSEBÉBÉJEUX, JOUETSPAPETERIECADEAUXDIVERTISSEMENT


Message Important
Le site sera temporairement en maintenance, pour une mise à jour. Ceci afin de mieux vous servir.
Heure de maintenance prévue : 10:30 pm

Important message
The site will be busy updating the store for you and will be back shortly.
Scheduled maintenance : 10:30 pm
Demande conjointe révision mesures.... - COLLECTIF

Demande conjointe révision mesures....

COLLECTIF

 
9,95 $

Feuilleter Feuilleter
Épuisé : Non disponible
Ajouter à ma liste de souhaits
EN SAVOIR PLUS Résumé

Lorsque le tribunal prononce un jugement de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d’une union civile, il statue également sur certaines questions que l’on appelle les mesures accessoires.

La garde des enfants, les droits d’accès et la pension alimentaire sont des mesures accessoires qui peuvent faire l’objet d’une demande commune de révision de la part des titulaires d’un jugement de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d’une union civile.

Pour obtenir la révision de ces dispositions, il faut vous entendre sur toutes les questions soulevées par cette démarche et présenter une demande conjointe au tribunal.

Ceux et celles qui sont à même d’évaluer l’impact de leurs décisions concernant ces sujets trouveront dans la brochure Demande conjointe de révision de mesures accessoires les informations nécessaires pour faire leurs démarches dans le respect des dispositions de la loi.

Détails
Prix : 9,95 $
Catégorie :
Auteur :  COLLECTIF
Titre : Demande conjointe révision mesures....
Date de parution : novembre 2006
Éditeur : LES PUBLICATIONS DU QUEBEC
Sujet : VULGARISATION JURIDIQUE
ISBN : 9782551197347 (2551197341)
Référence Renaud-Bray : 330098650
No de produit : 819609