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La Réglementation des droits acquis - COLLECTIF

La Réglementation des droits acquis

COLLECTIF

 
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EN SAVOIR PLUS Résumé

La réglementation des droits acquis en matière d'urbanisme s'avère souvent un véritable casse-tête pour les professionnels de l'urbanisme. Le présent document vise à bonifier le contenu de la réglementation municipale relative aux droits acquis en précisant les pouvoirs en cette matière contenus dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme : usage, construction, lot et enseigne.

Détails
Prix : 11,95 $
Catégorie :
Auteur :  COLLECTIF
Titre : La Réglementation des droits acquis
Date de parution : novembre 1994
Éditeur : LES PUBLICATIONS DU QUEBEC
Pages : 60
Sujet : DROIT-QUÉBEC/CANADA
ISBN : 9782551139378 (2551139376)
Référence Renaud-Bray : 330023045
No de produit : 200260

La Réglementation des droits acquis , COLLECTIF
© LES PUBLICATIONS DU QUEBEC 1994
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