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Mon mandat en cas d'inaptitude - COLLECTIF

Mon mandat en cas d'inaptitude

COLLECTIF

 
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EN SAVOIR PLUS Résumé

Le mandat en cas d'inaptitude s'adresse à toute personne majeure saine d'esprit. Il lui permet de désigner un mandataire qui verra à la protection de sa personne et à l'administration de ses biens, dans l'éventualité où une maladie ou un accident la priverait de ses facultés.
Cette brochure, vendue à plus de 212 000 exemplaires depuis 1993, propose un modèle de mandat en cas d'inaptitude développé par le Curateur public. Elle contient les informations essentielles sur le choix du mandataire, les différentes clauses pouvant être incluses dans le mandat et son homologation.

Détails
Prix : 5,95 $
Catégorie :
Auteur :  COLLECTIF
Titre : Mon mandat en cas d'inaptitude
Date de parution : juillet 2003
Éditeur : LES PUBLICATIONS DU QUEBEC
Sujet : VULGARISATION JURIDIQUE
ISBN : 9782551196234 (255119623X)
Référence Renaud-Bray : 330054052
No de produit : 169735

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