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Joint application review acces. measures

COLLECTIF

 
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EN SAVOIR PLUS Résumé

When the court renders a judgment of divorce, separation from bed and board or dissolution of civil union, it also rules on certain issues covered by the term accessory measures also known as corollary relief. Child custody, access and support payments are such issues and may be the object of a joint application for review by the parties to a judgment of divorce, separation from bed and board or dissolution of civil union.

Détails
Prix : 9,95 $
Catégorie :
Auteur :  COLLECTIF
Titre : Joint application review acces. measures
Date de parution : janvier 2007
Éditeur : EDITEUR OFFICIEL DU QUEBEC
Sujet : VULGARISATION JURIDIQUE
ISBN : 9782551197330 (2551197333)
Référence Renaud-Bray : 335502933
No de produit : 1484

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