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Les Ententes relatives aux travaux municipaux - JEAN-PIERRE ST-AMOUR

Les Ententes relatives aux travaux municipaux

JEAN-PIERRE ST-AMOUR

 
47,00 $

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EN SAVOIR PLUS Résumé

L'entente relative aux travaux municipaux est une technique opérationnelle de nature contractuelle dont les paramètres sont codifiés depuis 1994 dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Elle constitue un moyen offert aux municipalités pour encadrer la réalisation de projets immobiliers sur le territoire par les propriétaires et les promoteurs, à l'égard de projets résidentiels, mais également commerciaux et parfois industriels. Elle est devenue un outil majeur de contrôle des municipalités sur les projets immobiliers nécessitant des infrastructures ou même des équipements à caractère public. En même temps qu'elle permet d'obtenir des garanties de qualité et de financement au moindre impact sur la charge fiscale des contribuables, elle vise à assurer une contribution équitable des bénéficiaires au partage des coûts qui y sont associés. À l'heure où l'État tend à resserrer les règles de gouvernance sur les contrats des organismes publics, au point de rencontre des activités de l'ingénierie et de la construction immobilière, cette technique est devenue un incontournable dans la consolidation du droit de l'urbanisme sur le plan municipal.

Détails
Prix : 47,00 $
Catégorie :
Auteur :  JEAN-PIERRE ST-AMOUR
Titre : Les Ententes relatives aux travaux municipaux
Date de parution : juin 2013
Éditeur : BLAIS YVON
Sujet : DROIT-QUÉBEC/CANADA
ISBN : 9782896357956 (2896357955)
Référence Renaud-Bray : 336021198
No de produit : 1406434

Les Ententes relatives aux travaux municipaux , ST-AMOUR, JEAN-PIERRE
© BLAIS YVON 2013