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Le Statut du fermage 3e éd. - BERNARD PEIGNOT & AL

Le Statut du fermage 3e éd.

BERNARD PEIGNOT & AL

 
66,95 $

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EN SAVOIR PLUS Résumé

Après avoir donné un aperçu de l'évolution des rapports bailleurs-preneurs, les auteurs définissent le champ d'application des baux ruraux, puis traitent de la formation du contrat, de son exécution et de sa fin. Apporte aux bailleurs et aux preneurs les moyens de défendre leurs droits.

Détails
Prix : 66,95 $
Catégorie :
Auteur :  BERNARD PEIGNOT & AL
Titre : Le Statut du fermage 3e éd.
Date de parution : août 2013
Éditeur : FRANCE AGRICOLE
Sujet : DROIT
ISBN : 9782855572482 (2855572487)
Référence Renaud-Bray : 336019573
No de produit : 1379135

Le Statut du fermage 3e éd. , PEIGNOT, BERNARD & AL
© FRANCE AGRICOLE 2013